Organisme de formation : CRC Formation
Forme juridique / SIREN : SARL - 830 157 376 RCS TOULON
Numéro de déclaration d'activité (NDA) : 93830308583 (DREETS PACA)
Siege social : LE NOUVEAU PARC SAINT CLAIR, 245 Av. de l'Université, 1er étage - 83160 La Valette-du-Var
Téléphone : 04.94.88.58.59
E-mail : contact@crc-formation.fr
Site académie : academie.crc-formation.fr (hébergé sur la plateforme LearnWorlds)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre CRC Formation et toute personne physique ou morale (ci-après le Client) souhaitant acquérir des formations, documentations ou tout autre service propose sur la plateforme academie.crc-formation.fr.
CRC Formation est un organisme de formation professionnelle déclare auprès de la DREETS PACA sous le numéro 93830308583. En cas de certification Qualiopi, les attestations correspondantes sont disponibles sur demande auprès de notre service client.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire écrit signé par CRC Formation.
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
• "Organisme" ou "Nous" : désigne CRC Formation, tel que présenté dans l'encadré ci-dessus.
• "Client" : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale passant commande sur le Site. Un Client peut agir à titre personnel (particulier) ou dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise ou salarié en formation professionnelle continue).
• "Stagiaire" : désigne la personne physique qui suit effectivement la formation, qu'elle soit ou non le Client payeur.
• "Formation" : désigne tout programme d'apprentissage en ligne (e-learning), session synchrone, parcours mixte ou documentation mis à disposition via la Plateforme.
• "Plateforme" : désigne le site web academie.crc-formation.fr et tous ses sous-domaines, hébergé sur la solution LearnWorlds.
• "Compte" : désigne l'espace personnel crée par le Client pour accéder aux services.
• "Convention de formation" : désigne le document contractuel établi, le cas échéant, conformément à l'article L.6353-3 du Code du travail.
• "OPCO" : Opérateur de Compétences, organisme pouvant prendre en charge financièrement tout ou partie d'une formation.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de formations et documentations conclues a distance via la Plateforme, que le Client soit un particulier ou un professionnel.
Restriction d'âge : L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus). Conformément aux articles 1144 et suivants du Code civil, les personnes âgées de moins de 18 ans ne disposent pas de la pleine capacité juridique pour contracter seules : elles ne peuvent s'inscrire et acquérir une formation qu'avec le consentement explicite de leur représentant légal (parent ou tuteur). L'inscription et le paiement doivent être réalisés par un adulte ou avec son autorisation écrite. CRC Formation se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande passée par un mineur sans le consentement requis.
Pour les achats effectués dans le cadre de l'activité professionnelle d'une entreprise, le représentant légal ou la personne habilitée certifie agir au nom et pour le compte de ladite entreprise.
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client reconnait avoir reçu, avant toute commande, les informations suivantes :
• Les caractéristiques essentielles de chaque formation (objectifs pédagogiques, programme, durée, modalités, prérequis, publics visés) ;
• Le prix total TTC et, le cas échéant, les frais supplémentaires applicables ;
• Les modalités de paiement et d'exécution de la formation ;
• Le délai de rétractation applicable et ses conditions d'exercice ;
• Les coordonnées du médiateur de la consommation compètent.
Ces informations sont détaillées dans les différentes sections des présentes CGV, notamment celles relatives aux modalités d'exécution, aux conditions de résiliation, aux garanties légales, ainsi qu'aux caractéristiques et aux conditions d'accès des contenus numériques.
- 4.1 Description des formations
Les formations proposées sur la Plateforme font l'objet d'une description détaillée indiquant notamment : les objectifs pédagogiques, le programme, la durée, les modalités pédagogiques (e-learning, classe virtuelle, présentiel), les prérequis, les publics vises, les modalités d'évaluation et, le cas échéant, la certification ou l'attestation délivrée a l'issue de la formation.
CRC Formation se réserve le droit d'adapter le contenu des formations pour maintenir leur pertinence et leur qualité. Ces adaptations ne constituent pas une modification substantielle de la prestation.
- 4.2 Accessibilité aux personnes en situation de handicap
CRC Formation s'engage à rendre ses formations accessibles au plus grand nombre. Un réfèrent handicap est disponible pour étudier toute demande d'adaptation pédagogique ou technique liée a une situation de handicap.
Contact réfèrent handicap : contact@crc-formation.fr - 04.94.88.58.59
Le Client est invité à signaler toute situation de handicap avant la commande afin que nous puissions proposer les aménagements nécessaires.
- 4.3 Prérequis techniques
L'accès aux formations nécessite une connexion Internet stable, un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Edge ou Safari dans leurs dernières versions) et, selon les formations, un microphone et/ou une webcam. CRC Formation ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements lies à l'équipement ou à la connexion Internet du Client.
- 5.1 Prix
Les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). CRC Formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. - 5.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par carte bancaire (Visa, MasterCard) ou par tout autre moyen proposé sur la Plateforme. Le débit est effectué à la validation de la commande.
Pour les entreprises souhaitant régler par virement bancaire ou par bon de commande, veuillez contacter notre service client avant de passer commande. - 5.3 Financement par un tiers
Les formations peuvent être prises en charge, totalement ou partiellement, par :
- Un OPCO (Opérateur de Compétences), sous réserve d'accord de prise en charge préalable ;
- Le Compte Personnel de Formation (CPF), pour les formations éligibles ;
- L'employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences ;
- France Travail (ex Pôle Emploi), sous réserve d'accord préalable.
En cas de financement partiel par un tiers, le solde restant est à la charge du Client. L'accord de prise en charge doit être obtenu avant le début de la formation et transmis à CRC Formation. À défaut, le cout total reste à la charge du Client. - 5.4 Facturation
Une facture est émise et mise à disposition du Client dans son espace personnel sur la Plateforme. Les informations de facturation doivent être renseignées avec exactitude au moment de la commande. Toute demande de modification de facture après émission doit être formulée dans un délai de 30 jours.
- 6.1 Processus de commande
La commande est passée intégralement en ligne via la Plateforme. Le Client sélectionne la formation souhaitée, crée ou se connecte à son Compte, renseigne ses informations de facturation, choisit son mode de paiement et valide la commande.
La présentation des formations sur la Plateforme constitue une invitation à traiter et non une offre contractuelle au sens juridique. Le contrat est formé à la réception de l'e-mail de confirmation de commande adressé au Client par CRC Formation.
- 6.2 Confirmation de commande
Un e-mail de confirmation est envoyé au Client dans les 24 heures ouvrables suivant la validation du paiement. Cet e-mail récapitule :
La désignation et les caractéristiques essentielles de la formation commandée ;
Le prix total TTC acquitté ;
Les modalités d'accès à la Plateforme et les identifiants de connexion ;
La date de début d'accès à la formation ;
Les informations relatives au droit de rétractation.
- 6.3 Convention de formation professionnelle
Pour les Clients professionnels (entreprises, indépendants en formation continue), une convention de formation est établie conformément à l'article L.6353-3 du Code du travail et adressée par e-mail. La convention doit être signée et retournée avant le début de la formation.
- 7.1 Délais de rétractation - Particuliers
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier (non professionnel) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de confirmation de la commande, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à CRC Formation par e-mail à contact@crc-formation.fr ou par courrier postal avant l'expiration du délai. Le formulaire type de rétractation figure en Annexe des présentes CGV.
- 7.2 Formation débutant dans le délai de rétractation
Important : Si le Client souhaite accéder à la formation avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, il doit formuler une demande expresse en ce sens et reconnaitre expressément qu'il renonce à son droit de rétractation une fois la formation complètement exécutée.
- Si la formation est intégralement suivie dans le délai de 14 jours, le Client perd définitivement son droit de rétractation à la fin de la formation ;
- Si le Client exerce son droit de rétractation alors que la formation à débute mais n'est pas terminée, il devra s'acquitter d'une somme proportionnelle aux services fournis jusqu'à la date de notification de la rétractation.
- 7.3 Remboursement
En cas de rétractation dans les conditions prévues, CRC Formation procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilise lors de la commande.
- 7.4 Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a également renoncé expressément à son droit de rétractation.
- 7.5 Clients professionnels
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne bénéficie pas aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les conditions d'annulation applicables sont celles définies à l'article 9 des présentes CGV.
- 8.1 Accès à la plateforme
L'accès à la formation est ouvert dans un délai de 2 à 3 jours ouvres suivant la confirmation de commande (ou des réception de la convention de formation signée pour les professionnels). Les identifiants de connexion sont communiques par e-mail.
La durée d'accès à chaque formation est précisée dans sa description. À l'expiration de cette durée, l'accès au contenu peut être restreint.
- 8.2 Obligations du Stagiaire
Le Stagiaire s'engage à :
- Suivre la formation avec assiduité et participer activement ;
- Réaliser les évaluations et exercices prévus dans le programme ;
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers.
- 8.3 Qualité de la prestation
CRC Formation s'engage à fournir la formation avec tout le soin et la compétence raisonnablement attendus d'un organisme de formation professionnel. En cas de difficulté technique ou pédagogique, le Stagiaire est invité à contacter notre support à contact@crc-formation.fr.
- 8.4 Évaluation et attestation
À l'issue de la formation, le Stagiaire peut se voir remettre :
- Une attestation de suivi de formation mentionnant les objectifs, la durée, la date et les résultats des évaluations ;
- Un certificat de réalisation (si applicable) ;
- Une attestation de compétences ou une certification, selon les programmes concernés.
- 9.1 Annulation par le Client
Passe le délai de rétractation de 14 jours (pour les particuliers), toute annulation est soumise aux conditions suivantes :
- Annulation plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des frais de gestion éventuels précises dans la description de la formation ;
- Annulation entre 5 et 10 jours ouvrés avant le début : remboursement de 50 % des sommes versées ;
- Annulation moins de 5 jours ouvrés avant le début ou après le début de la formation : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Toute demande d'annulation doit être adressée par e-mail à contact@crc-formation.fr.
- 9.2 Annulation par CRC Formation
CRC Formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation (notamment en cas de nombre insuffisant de participants pour les sessions synchrones, de force majeure ou d'indisponibilité du formateur). Le Client en sera informe dès que possible et se verra proposer un report à une date ultérieure ou un remboursement intégral.
- 9.3 Résiliation du Compte
CRC Formation peut résilier le Compte d'un Client en cas de manquement aux présentes CGV, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, de non-respect des règles de conduite ou de partage d'identifiants. Le Client est informé par e-mail préalablement, sauf en cas de manquement grave nécessitant une mesure immédiate.
Le Client peut lui-même fermer son Compte à tout moment en contactant notre service client.
La création d'un Compte est nécessaire pour accéder aux formations. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de la création du Compte et s'engage à les maintenir à jour.
Les identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Tout accès au Compte à l'aide de ces identifiants est réputé effectué par le Client. CRC Formation décline toute responsabilité en cas de partage des identifiants par le Client.
En cas de suspicion de compromission du Compte, le Client doit contacter immédiatement CRC Formation à l'adresse
contact@crc-formation.fr afin que les mesures nécessaires soient prises.
L'ensemble des contenus disponibles sur la Plateforme (textes, images, vidéos, supports pédagogiques, bases de données, logiciels, graphiques, etc.) est la propriété exclusive de CRC Formation ou de ses partenaires et est protège par le droit d'auteur et, plus généralement, par toutes les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des contenus de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de CRC Formation.
L'accès à une formation confère au Stagiaire un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du contenu pédagogique, pour la durée d'accès stipulée. Ce droit est strictement limité à l'usage personnel du Stagiaire et ne peut en aucun cas être cédé, partage ou exploite à des fins commerciales.
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12.1 Responsable de traitement
CRC Formation est le responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et a la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés), modifiée.
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12.2 Données collectées et finalités
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, données de connexion, données de paiement, données de suivi pédagogique) sont traitées pour :
- La gestion des commandes et la fourniture des formations ;
- L'émission des factures et des attestations de formation ;
- La gestion du Compte client ;
- Le suivi pédagogique et l'amélioration de nos formations ;
- L'envoi d'informations sur nos nouveaux services (avec possibilité de désinscription à tout moment) ;
- Le respect de nos obligations légales (conservation des pièces comptables, déclarations auprès des autorités compétentes).
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12.3 Base légale
Les traitements sont fondés sur : l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales, et, pour les communications commerciales, le consentement du Client.
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12.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicables (5 ans pour les données contractuelles, 10 ans pour les pièces comptables).
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12.5 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, à la portabilité, d'opposition. Pour exercer ces droits : contact@crc-formation.fr.
En cas de réclamation non satisfaite, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - www.cnil.fr.
- 12.6 Transferts de données
Les données personnelles peuvent être transmises à des prestataires techniques (notamment LearnWorlds pour l'hébergement de la Plateforme), dans le respect du RGPD et avec les garanties appropriées. Aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins commerciales sans consentement préalable du Client.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON.
En cas de réclamation, le Client peut s'adresser au Prestataire qui s'efforcera de trouver une solution amiable au différend. En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
L'organisme de formationCRC Formation, relève de ANM Conso en qualité de médiateur de la consommation.
Pour saisir le médiateur, l'apprenant doit formuler sa demande par :
- Lettre postale à : 25 allée Rose Dieng Kuntz 75019 Paris
- Email à : contact@anmconso.com
- Le formulaire en ligne disponible à l'adresse suivante : https://www.anm-conso.com/
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article R.631-3 du Code de la consommation « Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
- 14.1 Obligations de CRC Formation
CRC Formation est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de ses formations. Elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme et la qualité des contenus pédagogiques. CRC Formation garantit en outre que les contenus pédagogiques mis à disposition sont conformes à la description de la formation telle que présentée sur la Plateforme au moment de la commande, notamment en ce qui concerne les objectifs, le programme, la durée et les modalités d'évaluation. En cas de non-conformité constatée, le Client est invité à en informer CRC Formation par e-mail à contact@crc-formation.fr ; des corrections seront apportées dans un délai de 5 jours ouvrables.
14.2 Limitation de responsabilité
CRC Formation ne saurait être tenue responsable :- Des interruptions de service liées à des causes extérieures (défaillances du réseau Internet, pannes d'hébergement, force majeure) ;
- Des résultats obtenus par le Stagiaire à l'issue de la formation, ceux-ci dépendant de son implication personnelle ;
- Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client, dans les limites prévues par la loi.
La responsabilité de CRC Formation, en cas de faute prouvée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client pour la formation concernée.
14.3 Responsabilité non exclue
Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de décès ou de dommages corporels résultant d'une faute de CRC Formation, de fraude ou de manquement à une obligation essentielle du contrat.
14.4 Garanties légales
Le Client bénéficie de toutes les garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, et la garantie contre les vices caches prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les contenus pédagogiques et formations fournis par CRC Formation sont conformes au contrat conclu avec le Client ainsi qu'à la règlementation en vigueur. En cas de défaut de conformité, le Client peut solliciter la mise en conformité du service ou, si celle-ci est impossible, un remboursement partiel ou total, conformément aux dispositions légales applicables.
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et de ses fonctionnalités communautaires (forums, messagerie, classes virtuelles), le Client s'engage à respecter les règles suivantes :
1. Respect des autres utilisateurs
- Ne pas tenir de propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, obscènes ou violents ;
- Ne pas inciter à la haine raciale, à la violence ou à l'apologie du terrorisme, conformément aux articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 et à l'article 421-2-5 du Code pénal ;
- Respecter la confidentialité des échanges et la vie privée des autres utilisateurs ;
- Ne pas soumettre de contenu portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée, etc.).
2. Usage responsable de la Plateforme
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales ou publicitaires non autorisées ;
- Ne pas tenter d'accéder, de modifier, de détourner ou de perturber le fonctionnement de la Plateforme ou de ses infrastructures ;
- L'usage de scripts, bots, robots ou tout système d'automatisation est strictement interdit.
3. Protection des mineurs
- Les utilisateurs ne doivent pas contacter ou solliciter des mineurs à des fins personnelles, commerciales ou de quelque autre nature que ce soit.
4. Obligations de signalement
- Le Client doit signaler tout contenu illicite, dangereux ou suspect observe sur la Plateforme en écrivant à contact@crc-formation.fr.
5. Conformité légale
- Tout contenu publie par le Client doit respecter la législation française et européenne en vigueur, notamment en matière de droit à l'image, de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles (RGPD).
En cas de manquement à l'une de ces règles, CRC Formation se réserve le droit de supprimer le contenu litigieux, de suspendre temporairement ou définitivement l'accès à la Plateforme, et/ou de résilier le Compte du Client, sans remboursement des sommes versées, et sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale.
CRC Formation ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si celle-ci est due à un évènement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d'un tel évènement, CRC Formation en informera le Client dans les meilleurs délais et les parties s'efforceront de convenir des modalités d'exécution différée de la prestation.
CRC Formation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont portées à la connaissance du Client par e-mail ou notification sur la Plateforme. Une distinction est établie selon la nature des modifications : les modifications substantielles (portant sur les tarifs, les garanties, les droits des Clients ou les obligations légales) ne sont applicables qu'après acceptation expresse du Client ; les modifications mineures (coordonnées, corrections typographiques, informations pratiques) s'appliquent immédiatement. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande ou, pour les modifications substantielles, au moment de l'acceptation par le Client.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit Français.
Clients particuliers : En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, les tribunaux Français sont compétents, selon les règles du Code de procédure civile.
Clients professionnels : En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Toulon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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19.1 Nullité partielles
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision judiciaire, les autres clauses demeurent en vigueur et conservent leur plein effet. - 19.2 Non-renonciation
Le fait pour CRC Formation de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation a cette clause.
- 19.3 Intégralité de l'accord
Les présentes CGV, ainsi que la confirmation de commande et, le cas échéant, la convention de formation, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
- 19.4 Communications
Toutes les communications entre les parties s'effectuent par e-mail à contact@crc-formation.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social. Les jours ouvrés s'entendent des jours du lundi au vendredi, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours féries. Les e-mails sont réputés reçus le jour même si envoyés un jour ouvré avant 18h, sinon le jour ouvré suivant.
